Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    - Chapitre Ier : Protection.
      - Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics.

Article R151-10

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt sont rédigées par l'ingénieur de l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.

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