Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.

Article R314-4

La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.