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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Article R*343-1
Code forestier
Partie réglementaire
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
Chapitre III : Poursuites.
Article R*343-1
Version consolidée du Sunday, December 21, 1997 au Friday, July 14, 2006
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées
à l'article L. 343-1
.
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