Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
    - Chapitre III : Poursuites.

Article R*343-1

L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.

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