Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article R513-4

La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code rural.
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