Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.

Article R513-4

La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code rural.

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Code forestier

Article R513-4