Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.

Article R513-5

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

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