Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois
  - Titre II : Inventaire forestier.
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables.

Article R521-12

L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

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