Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.

Article L152-5

Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.

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