Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L152-5
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre Ier : Régime forestier
Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
Article L152-5
Version consolidée du vendredi 16 octobre 1992 au mercredi 11 juillet 2001
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
Précédent
Suivant
fr
en