Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis relevant du régime forestier.

Article L161-3

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.