Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis relevant du régime forestier.

Article L161-3

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

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