Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers ou agroforestiers.

Article L331-4

Ceux qui, sur les biens forestiers ou agroforestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

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