Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières - Reboisement
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre unique : Travaux de reboisement.

Article L511-1

Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt général.