Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 1 : Droits de douane
    - Paragraphe 2 : Droits d'exportation.

Article 14

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).