Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 1 : Droits de douane

Paragraphe 2 : Droits d'exportation.

Article 14 consolidé du Saturday, January 1, 1949, périmé le Saturday, September 1, 2007