Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.

Article 15

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).