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Tuesday, March 3, 2026
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Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
Code des douanes
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
Article 15 consolidé du Saturday, January 1, 1949,
périmé
le Saturday, September 1, 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article 16 consolidé du Saturday, January 1, 1949,
périmé
le Saturday, September 1, 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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