Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
Code des douanes
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
Article 15 consolidé du samedi 1 janvier 1949,
périmé
le samedi 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article 16 consolidé du samedi 1 janvier 1949,
périmé
le samedi 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
fr
en