Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.

Article 17

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).