Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 7 : Octroi de la clause transitoire.

Article 25

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).