Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

Section 7 : Octroi de la clause transitoire.

Article 25 consolidé du Saturday, January 1, 1949, périmé le Saturday, September 1, 2007