Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre V : Usines exercées par la douane
  - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - Paragraphe 1 : Installations d'extraction.

Article 164

Doivent être effectuées sous le régime de l'usine exercée, l'extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et l'extraction des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

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