Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
  - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

Article 167

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

Nota

Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).

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