Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Article 193

Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.
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