Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
  - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

Article 93

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.

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