Code des douanes
Article 223
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
I. - Navires de commerce.
De tout tonnage : exonération.
II. - Navires de pêche.
De tout tonnage : exonération.
III. - Navires de plaisance ou de sport.
a) Droit sur la coque.
Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 20 tonneaux inclusivement :
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;
9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;
11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;
21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;
26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;
51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
c) Taxe spéciale.
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV.