Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 7 : Hypothèques maritimes
    - Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.

Article 246

Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.