Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 7 : Hypothèques maritimes

Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.

Article 246 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 28, 1969