Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre II : Poursuites
  - Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
    - Paragraphe 2 : Titres.

Article 349

Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.