Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
      - A. - Prescription contre les redevables.

Article 352 bis

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.

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