Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

A. - Prescription contre les redevables. (2002-12-31-2999-01-01)

B. - Prescription contre l'administration. (2002-12-31-2999-01-01)

C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (2002-12-31-2999-01-01)