Code des douanes
B. - Prescription contre l'administration.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
Nota
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Nota
Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.