Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 2 : Prescription de l'action.

Article 351

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

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Code des douanes

Article 351