Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 178

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 354 ter, Art. 355
II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.
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