Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Article 365

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.