Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Article 365

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

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