Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 1 : Généralités.

Article 408

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.