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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Paragraphe 1 : Généralités.
Code des douanes
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1 : Généralités.
Article 408 consolidé
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 2002
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
Article 409 consolidé
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 2002
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Article 409-1 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, June 5, 2016
L'
article 707-6 du code de procédure pénale
est applicable aux amendes douanières.
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