Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 1 : Généralités.

Article 409

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.