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Tuesday, March 3, 2026
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Article 15
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
Section 2 : Déductions.
Article 15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 1, 2004
Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.
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