Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
- Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
  - Section 2 : Déductions.

Article 15

Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.

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