Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
    - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Article 35

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

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