Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
    - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Article 38

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

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