Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
  - Chapitre Ier : Importation
    - Section 1 : Transports par mer.

Article 49

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.