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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 149
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre VI : Dépôt de douane
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Article 149
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 13, 2001
Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.
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