Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre VI : Dépôt de douane
  - Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

Article 149

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

Précédent Suivant