Code des douanes de Mayotte
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.