Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre VI : Dispositions répressives
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
      - Paragraphe 1 : Généralités.

Article 276

Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.