Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre VI : Dispositions répressives
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
      - Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

Article 288

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.